Document parlementaire 41S0018-1973-1974

Proposition de loi modifant les articles 399 et 400 du Code civil. (Le père remarié ou la mère remariée sont placés sur pied d'égalité)

	Fiche complète
	17/10/1973
Documents principaux	00/000-S0018/001-1973-1974
Document Sénat	41S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE