Document parlementaire 41S0018-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, confirmé par l'article unique de la loi du 4 mai 1936. (La moralité des affaires commande de prendre des dispositions qui évitent aux emprunteurs de minorer leurs engagements et aux sociétés sérieuses d'être déforcées par des sociétés moins scrupuleuses)

	Fiche complète
	07/12/1971
Documents principaux	00/000-S0018/001-1971-1972
Document Sénat	41S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Robert, Schréder (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES