Document parlementaire 41S0017-1971-1972

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Les arrêtés royaux et ministériels rédigés en une seule langue ne peuvent faire l'objet que d'une simple mention dans leur langue au Moniteur belge; si une telle mention ne présente aucun caractère d'utilité publique, il peut y être renoncé)

	Fiche complète
	07/12/1971
Vote Sénat	20/03/1973
Documents principaux	00/000-S0017/001-1971-1972 00/000-S0129/001-1972-1973
Document Sénat	41S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur) , Gilbert, Gribomont (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de fin	20/03/1973
Document Sénat Document suivant	41S0129 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1973   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 20/03/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES