Document parlementaire 41S0010-1972-1973

Proposition de loi fixant les conditions auxquelles les déportés et réfractaires de la guerre 1940-1945 non invalides peuvent prétendre au bénéfice de la pension de retraite anticipée sans réduction en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant.

	Fiche complète
	12/10/1972
Documents principaux	00/000-S0010/001-1972-1973
Document Sénat	41S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1972
Date d'envoi	16/11/1972
Auteur(s)	Max, Bury (Auteur) , Edmond, Cathenis (Auteur) , Armand, De Rore (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DROIT SOCIAL | PENSIONS