Document parlementaire 41K0756

Proposition de loi modifiant les articles 355 et 366 du Code judiciaire. (Assimilation du régime de rémunérations des magistrats et des membres des greffes à celui applicable pour les justices de paix des cantons de première classe)

	Fiche complète
	17/01/1974
Documents principaux	00/000-K0756/001-1973-1974
Document Chambre	41K0756 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS