Document parlementaire 41K0751

Proposition de loi modifiant les articles 20 et 67 du Code des impôts sur les revenus. (Rentes alimentaires - Abattement forfaitaire)

	Fiche complète
	08/01/1974
Documents principaux	00/000-K0751/001-1973-1974
Document Chambre	41K0751 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Massart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PENSION ALIMENTAIRE