Document parlementaire 41K0745

Proposition de loi organique concernant les centres d'aide sociale. (Réforme du régime de l'assistance publique - Régionalisation de l'aide sociale - Conseil de l'aide - Droit à l'assistance sociale - Chambres d'appel - Tutelle administrative - Office régional de coordination - Financement)

	Fiche complète
	19/12/1973
Documents principaux	00/000-K0745/001-1973-1974
Document Chambre	41K0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | TUTELLE ADMINISTRATIVE