Document parlementaire 41K0740

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Extension du cadre)

	Fiche complète
	19/12/1973
Documents principaux	00/000-K0740/001-1973-1974
Document Chambre	41K0740 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL