Document parlementaire 41K0738

Projet de loi interprétatif de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément. (Majoration de deux ans de service effectif - Réparation du préjudice - Militaires)

	Fiche complète
	13/12/1973
Vote Chambre	24/10/1974
Vote Sénat	12/12/1974
Date de la loi	14/01/1975
Date moniteur	31/01/1975
Moniteur n°	22
Documents principaux	00/000-K0738/001-1973-1974 00/000-K0266/001-1974-1975 00/000-S0418/001-1974-1975
Document Chambre	41K0738 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
Relevé de caducité	26/06/1974
Document Chambre	42K0266 FARDE
Date de dépôt	15/10/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	24/10/1974
Sous-documents	002 15/10/1974 RAPPORT Auteur(s) Gheysen (Auteur)
Document Sénat	42S0418 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/10/1974
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/12/1974
Sous-documents	002 06/11/1974 RAPPORT Auteur(s) Lecluyse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Gheysen, Robert,Louis,Octaf
Calendrier	09/10/1974   EN DISCUSSION 09/10/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1974   EN DISCUSSION 24/10/1974   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat	SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES EXTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/12/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS