Document parlementaire 41K0724

Proposition de loi portant création d'un district électoral provincial distinct pour la région de langue allemande. (Création du district électoral d'Eupen, regroupant les cantons d'Eupen et de St-Vith)

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-K0724/001-1973-1974
Document Chambre	41K0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1973
Date d'envoi	12/12/1973
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	08/01/1974   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS | CANTONS DE L'EST