Document parlementaire 41K0723

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par la loi du 22 décembre 1970. (Implantation désordonnée de grandes surfaces de distribution - Intervention des Ministres des Affaires économiques et des Classes moyennes)

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-K0723/001-1973-1974
Document Chambre	41K0723 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1974
Date d'envoi	08/01/1974
Auteur(s)	Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | PROPRIETE COMMERCIALE