Document parlementaire 41K0718

Proposition de loi sur l'emploi des langues en matière de signalisation, routière ou autre, relative à l'existence d'un danger. (Utilisation des trois langues nationales et de l'anglais pour la rédaction des avis signalant un danger)

	Fiche complète
	27/11/1973
Documents principaux	00/000-K0718/001-1973-1974
Document Chambre	41K0718 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1973
Date d'envoi	06/12/1973
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES