Document parlementaire 41K0707

Proposition de loi modifiant l'article 1er, §§ 125 et 129 de l'Annexe au Code judiciaire relative aux limites territoriales et au siège des cours et tribunaux. (Ajout de la commune de Bazel au canton de Beveren)

	Fiche complète
	21/03/1973
Vote Chambre	20/12/1973
Vote Sénat	13/11/1973
Date de la loi	03/01/1974
Date moniteur	05/02/1974
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-S0157/001-1972-1973 00/000-S0009/001-1973-1974 00/000-K0707/001-1973-1974
Document Sénat	41S0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne,Prosper,Ghislenus, Cooreman (Auteur)
Date de fin	13/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0009 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonsus, Verbist (Auteur)
Document Chambre	41K0707 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION 12/12/1973   ADOPTE
Incident	12/12/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1973   EN DISCUSSION 20/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/11/1973   EN DISCUSSION 13/11/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE