Document parlementaire 41K0705

Proposition de loi interdisant temporairement l'installation de nouveaux grands magasins et l'extension de grands magasins existants. (Protection des petites et moyennes entreprises de distribution)

	Fiche complète
	14/11/1973
Documents principaux	00/000-K0705/001-1973-1974
Document Chambre	41K0705 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1973
Date d'envoi	06/12/1973
Auteur(s)	Frans, Verberckmoes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE