Document parlementaire 41K0697

Proposition de loi modifiant l'article 23, premier alinéa des dispositions transitoires de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Agents judiciaires de la Colonie du Congo belge - Fonction de greffier)

	Fiche complète
	30/10/1973
Documents principaux	00/000-K0697/001-1973-1974
Document Chambre	41K0697 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1973
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur)
Sous-documents	002 21/12/1973 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION 12/12/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFIERS | PERSONNEL D'AFRIQUE