Document parlementaire 41K0693

Proposition de loi réglementant la vente à domicile et sur la voie publique dans un but philantropique, de publications, imprimés ou objets de quelque nature que ce soit. (Commerce ambulant - Abus de confiance - Délit commercial - Alignement sur la législation française)

	Fiche complète
	24/10/1973
Documents principaux	00/000-K0693/001-1973-1974
Document Chambre	41K0693 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1973
Date d'envoi	08/11/1973
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | DELITS ECONOMIQUES | ABUS DE CONFIANCE | COMMERCE AMBULANT