Document parlementaire 41K0691

Proposition de loi modifiant l'article 487ter du Code civil en vue de permettre la signature par l'avocat du demandeur de la requête en mise sous statut de minorité prolongée.

	Fiche complète
	24/10/1973
Documents principaux	00/000-K0691/001-1973-1974
Document Chambre	41K0691 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1973
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	12/12/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE