Document parlementaire 41K0673

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Extension du cadre du tribunal du travail de Tongres)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0673/001-1973-1974
Document Chambre	41K0673 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1973
Date d'envoi	30/10/1973
Auteur(s)	Mathieu,Lambert,Jacob, Rutten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL