Document parlementaire 41K0653

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, modifié par l'arrêté royal du 10 mars 1965, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. (Remboursements imposés aux enseignants exerçant une fonction accessoire - Nouvelle définition de la fonction accessoire - Activité accessoire comme indépendant)

	Fiche complète
	01/02/1972
Vote Chambre	06/12/1973
Vote Sénat	04/07/1973
Date de la loi	08/02/1974
Date moniteur	28/05/1974
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-S0150/001-1971-1972 00/000-S0188/001-1972-1973 00/000-S0369/001-1972-1973 00/000-K0653/001-1972-1973
Document Sénat	41S0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de fin	04/07/1973
Document Sénat Document suivant	41S0188 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/04/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0369 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur)
Document Chambre	41K0653 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/07/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/10/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/12/1973
Sous-documents	002 26/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Adriaensens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Adriaensens, Hugo
Calendrier	30/10/1973   EN DISCUSSION 13/11/1973   EN DISCUSSION 13/11/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1973   EN DISCUSSION 06/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1973   EN DISCUSSION 04/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | TRAITEMENTS | CLASSES MOYENNES