Document parlementaire 41K0634

Projet de loi abrogeant les trois derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal. (Contraceptifs - Abrogation de dispositions pénales)

	Fiche complète
	27/06/1973
Vote Chambre	29/06/1973
Vote Sénat	04/07/1973
Date de la loi	09/07/1973
Date moniteur	09/08/1973
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-K0634/001-1972-1973 00/000-S0406/001-1972-1973 00/000-S0407/001-1972-1973 00/000-S0410/001-1972-1973
Document Chambre	41K0634 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/06/1973
Sous-documents	002 27/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Degroeve (Auteur)   003 27/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Gol (Auteur) Geldolf (Auteur)
Document Sénat	41S0406 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	04/07/1973
Document Sénat Document suivant	41S0407 AMENDEMENT
Date de dépôt	03/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0410 AMENDEMENT
Date de dépôt	04/07/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Degroeve, André
Calendrier	27/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   EN DISCUSSION 28/06/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/07/1973   EN DISCUSSION 04/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS