Document parlementaire 41K0616

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. (Femme mariée rétribuée par l'État - Suppression d'une forme de discrimination)

	Fiche complète
	14/06/1973
Documents principaux	00/000-K0616/001-1972-1973
Document Chambre	41K0616 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES