Document parlementaire 41K0597

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties. (Modification de la procédure de demande)

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-K0597/001-1972-1973
Document Chambre	41K0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1973
Date d'envoi	27/06/1973
Auteur(s)	Adhémar,Gabriël, Deneir (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES