Document parlementaire 41K0593

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Extension du champ d'application à toutes les catégories de handicapés - Création d'une allocation supplémentaire)

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-K0593/001-1972-1973
Document Chambre	41K0593 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE