Document parlementaire 41K0574

Proposition de loi modifiant l'article 70, 1° de la loi provinciale. (Frais de déplacement du gouverneur - Cour des comptes)

	Fiche complète
	25/05/1972
Vote Chambre	14/06/1973
Vote Sénat	23/05/1973
Date de la loi	25/06/1973
Date moniteur	03/08/1973
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-S0377/001-1971-1972 00/000-S0212/001-1972-1973 00/000-K0574/001-1972-1973
Document Sénat	41S0377 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Date de fin	23/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0212 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur)
Document Chambre	41K0574 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/05/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	06/06/1973   EN DISCUSSION 06/06/1973   ADOPTE
Incident	06/06/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1973   EN DISCUSSION 14/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1973   EN DISCUSSION 23/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE