Document parlementaire 41K0573

Projet de loi complétant l'article 1280 du Code judiciaire. (Divorce - Publicité de la décision judiciaire)

	Fiche complète
	15/02/1972
Vote Chambre	29/11/1973
Vote Sénat	23/05/1973
Date de la loi	11/12/1974
Date moniteur	25/01/1974
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-S0196/001-1971-1972 00/000-S0238/001-1972-1973 00/000-K0573/001-1972-1973
Document Sénat	41S0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de fin	23/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0238 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	41K0573 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/05/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/11/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   ADOPTE
Incident	21/11/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1973   EN DISCUSSION 29/11/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1973   EN DISCUSSION 23/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES