Document parlementaire 41K0571

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 26 mars 1965, relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, et étendant le champ d'application de cet arrêté aux orphelins de fonctionnaires dont le conjoint survivant n'exerce aucune activité professionnelle.

	Fiche complète
	23/05/1973
Documents principaux	00/000-K0571/001-1972-1973
Document Chambre	41K0571 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Mathieu,Lambert,Jacob, Rutten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES