	Fiche complète
	05/07/1971
Vote Chambre	07/06/1973
Vote Sénat	15/05/1973
Date de la loi	16/06/1973
Date moniteur	20/06/1973
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K1046/001-1970-1971 00/000-S0134/001-1972-1973 00/000-S0218/001-1972-1973 00/000-K0561/001-1972-1973
Document Chambre	40K1046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/06/1972
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Document Sénat Document suivant	41S0134 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/03/1973
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	41S0218 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de fin	15/05/1973
Document Chambre	41K0561 PROJET AMENDE
Date de dépôt	16/05/1973
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	16/05/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/06/1972 EN DISCUSSION 06/06/1972 ADOPTE 29/05/1973 EN DISCUSSION 29/05/1973 ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1972 EN DISCUSSION 15/06/1972 ADOPTE 07/06/1973 EN DISCUSSION 07/06/1973 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1973 EN DISCUSSION 15/05/1973 AMENDE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES