Document parlementaire 41K0554

Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Zones de développement économique - Prise de participation dans le capital de sociétés belges par des étrangers - Avis de la Commission des Communautés européennes - Article 169 du Traité de Rome)

	Fiche complète
	28/11/1972
Vote Chambre	29/06/1973
Vote Sénat	09/05/1973
Date de la loi	17/08/1973
Date moniteur	08/09/1973
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-S0045/001-1972-1973 00/000-S0189/001-1972-1973 00/000-K0554/001-1972-1973
Document Sénat	41S0045 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0189 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur) , Henri, Van Doninck (Auteur)
Document Chambre	41K0554 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/05/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/06/1973
Sous-documents	002 19/06/1973 RAPPORT Auteur(s) Declercq (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0354
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Declercq, Tijl,Odetta,Maria
Calendrier	06/06/1973   EN DISCUSSION 06/06/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   EN DISCUSSION 29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/05/1973   EN DISCUSSION 09/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE