Document parlementaire 41K0551

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1964 portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique. (Agents comptant moins de quinze ans de carrière - Compensation financière)

	Fiche complète
	09/05/1973
Documents principaux	00/000-K0551/001-1972-1973
Document Chambre	41K0551 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1973
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	Maurice,Alfons,Marie, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE