Document parlementaire 41K0540

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, afin de généraliser l'octroi des allocations familiales jusqu'à l'âge de 21 ans.

	Fiche complète
	26/04/1973
Documents principaux	00/000-K0540/001-1972-1973
Document Chambre	41K0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Mathieu, Rutten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES