Document parlementaire 41K0526

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi communale. (Commissaire de police adjoint - Conditions de promotion)

	Fiche complète
	05/04/1973
Documents principaux	00/000-K0526/001-1972-1973
Document Chambre	41K0526 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1973
Date d'envoi	24/04/1973
Auteur(s)	Emiel,Octave, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE