Document parlementaire 41K0520

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciaire. (Traitement des greffiers - Correction d'anomalies)

	Fiche complète
	29/03/1973
Documents principaux	00/000-K0520/001-1972-1973
Document Chambre	41K0520 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS