Document parlementaire 41K0518

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Valeur vénale des immeubles - Base imposable - Présomption "juris tantum")

	Fiche complète
	29/03/1973
Documents principaux	00/000-K0518/001-1972-1973
Document Chambre	41K0518 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1973
Date d'envoi	12/06/1973
Auteur(s)	Robert,Louis,Hubert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS