Document parlementaire 41K0514

Projet de loi modifiant les articles 217 et 221, §§ 2 et 3 du Code civil.

	Fiche complète
	23/02/1971
Vote Chambre	26/04/1973
Vote Sénat	22/03/1973
Date de la loi	07/05/1973
Date moniteur	22/06/1973
Moniteur n°	119
Documents principaux	00/000-K0898/001-1970-1971 00/000-S0674/001-1970-1971 00/000-S0137/001-1972-1973 00/000-K0514/001-1972-1973
Document Chambre	40K0898 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1971
Date d'envoi	02/03/1971
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de fin	15/07/1971
Sous-documents	002 01/07/1971 RAPPORT Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
Document Sénat	40S0674 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/03/1973
Document Sénat Document suivant	41S0137 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre	41K0514 PROJET AMENDE
Date de dépôt	23/03/1973
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	28/03/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/04/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	15/06/1971   EN DISCUSSION 15/06/1971   ADOPTE 04/04/1973   EN DISCUSSION 04/04/1973   ADOPTE
Incident	04/04/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1971   EN DISCUSSION 15/07/1971   ADOPTE 26/04/1973   EN DISCUSSION 26/04/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1973   EN DISCUSSION 22/03/1973   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE