Document parlementaire 41K0511

Projet de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Décrets des Conseils culturels - Publication des arrêtés royaux et ministériels - Traduction)

	Fiche complète
	08/11/1972
Vote Chambre	12/07/1979
Vote Sénat	21/03/1973
Date de la loi	20/07/1979
Date moniteur	15/09/1979
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-S0029/001-1972-1973 00/000-S0130/001-1972-1973 00/000-K0511/001-1972-1973 00/000-K0225/001-0000-1979
Document Sénat	41S0029 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1973
Document Sénat Document suivant	41S0130 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Leo, Vanackere (Auteur)
Document Chambre	41K0511 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/03/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/03/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	44K0225 FARDE
Date de dépôt	03/07/1979
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/07/1979
Sous-documents	002 04/07/1979 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	20/06/1979   EN DISCUSSION 20/06/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	12/07/1979   EN DISCUSSION 12/07/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	20/03/1973   EN DISCUSSION 21/03/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES