Document parlementaire 41K0501

Proposition de loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (Obligations de la Belgique envers les étrangers - Sanctions pénales)

	Fiche complète
	13/03/1973
Documents principaux	00/000-K0501/001-1972-1973
Document Chambre	41K0501 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Claude,Marie,Simon,Ernest, Dejardin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RACISME