Document parlementaire 41K0500

Proposition de loi portant coordination des lois régissant la compétence et la procédure pénales militaires. (Juridiction militaire, en temps de paix et en temps de guerre - Organisation judiciaire dans l'armée - Conseils de guerre et Cour militaire - Auditeurs militaires et auditeur général - Voies de recours - Emploi des langues - Dispositions générales)

	Fiche complète
	13/03/1973
Documents principaux	00/000-K0500/001-1972-1973
Document Chambre	41K0500 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | RECOURS