Document parlementaire 41K0498

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1) Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956; 2) Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958; 3) Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964.

	Fiche complète
	09/03/1973
Vote Chambre	10/05/1973
Vote Sénat	20/06/1974
Date de la loi	18/07/1974
Date moniteur	31/12/1974
Moniteur n°	249
Documents principaux	00/000-K0498/001-1972-1973 00/000-S0167/001-0000-1974
Document Chambre	41K0498 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
Document Sénat	42S0167 FARDE
Date de dépôt	22/05/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 22/05/1974 RAPPORT Auteur(s) de Stexhe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	02/05/1973   EN DISCUSSION 02/05/1973   ADOPTE
Incident	02/05/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE