Document parlementaire 41K0475

Proposition de loi érigeant en entreprise d'Etat le service chargé de l'exploitation du complexe des barrages de l'Eau d'Heure.

	Fiche complète
	13/02/1973
Documents principaux	00/000-K0475/001-1972-1973
Document Chambre	41K0475 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Victor,Camille,Mathilde, Barbeaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS