Document parlementaire 41K0457

Proposition de loi modifiant l'article 10, Chapitre III, Titre premier de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Avoués - Pension - Modification de la date)

	Fiche complète
	07/12/1972
Vote Chambre	02/07/1976
Vote Sénat	17/06/1976
Date de la loi	13/07/1976
Date moniteur	26/10/1976
Moniteur n°	209
Documents principaux	00/000-K0457/001-1972-1973 00/000-S0300/001-1972-1973 00/000-S0399/001-1974-1975 00/000-K0934/001-1975-1976
Document Chambre	41K0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1973
Date d'envoi	28/03/1973
Auteur(s)	Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Date de fin	07/06/1973
Sous-documents	002 30/05/1973 RAPPORT Auteur(s) Duerinck (Auteur)
Document Sénat	41S0300 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0399 FARDE
Date de dépôt	14/10/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/06/1976
Sous-documents	002 04/02/1976 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)   003 01/06/1976 AMENDEMENT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
Document Chambre	42K0934 PROJET AMENDE
Date de dépôt	18/06/1976
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	22/06/1976
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	02/07/1976
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Duerinck, Marcel
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 09/05/1973   ADOPTE 30/06/1976   EN DISCUSSION 30/06/1976   ADOPTE
Incident	30/06/1976   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1973   EN DISCUSSION 07/06/1973   ADOPTE 02/07/1976   EN DISCUSSION 02/07/1976   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1976   EN DISCUSSION 17/06/1976   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOUES | CODE JUDICIAIRE | PENSIONS | PERSONNEL JUDICIAIRE