Document parlementaire 41K0446

Projet de loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1971. (Accords d'association entre la CEE et les Etats africains, EAMA, PTOM et TOK)

	Fiche complète
	17/11/1972
Vote Chambre	01/03/1973
Vote Sénat	15/05/1973
Date de la loi	21/05/1973
Date moniteur	07/07/1973
Moniteur n°	130
Documents principaux	00/000-K0446/001-1972-1973 00/000-S0216/001-1972-1973
Document Chambre	41K0446 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1973
Sous-documents	002 21/02/1973 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
Document Sénat	41S0216 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de fin	15/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar,Marie,Alfons
Calendrier	14/02/1973   EN DISCUSSION 14/02/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 01/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1973   EN DISCUSSION 15/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES