	Fiche complète
	11/10/1972
Vote Chambre	04/07/1974
Vote Sénat	16/11/1972
Date de la loi	15/07/1974
Date moniteur	26/09/1974
Moniteur n°	186
Documents principaux	00/000-S0007/001-1972-1973 00/000-S0023/001-1972-1973 00/000-K0445/001-1972-1973
Document Sénat	41S0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/11/1972
Document Sénat Document suivant	41S0023 RAPPORT
Date de dépôt	24/10/1972
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Document Chambre	41K0445 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/11/1972
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/12/1972
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/07/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	,
Calendrier	26/06/1974 EN DISCUSSION 26/06/1974 ADOPTE

Incident	26/06/1974 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	04/07/1974 EN DISCUSSION 04/07/1974 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	16/11/1972 EN DISCUSSION 16/11/1972 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| MILICE