Document parlementaire 41K0443

Proposition de loi modifiant le règlement sur le service de garnison pris en exécution de l'arrêté royal du 25 août 1937. (Participation de militaires en armes à des cérémonies religieuses - Liberté des cultes et de conscience)

	Fiche complète
	16/11/1972
Documents principaux	00/000-K0443/001-1972-1973
Document Chambre	41K0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1973
Date d'envoi	09/05/1973
Auteur(s)	André, Degroeve (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE