Document parlementaire 41K0442

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature; b) Convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957.

	Fiche complète
	16/11/1972
Vote Chambre	08/03/1973
Vote Sénat	15/05/1973
Date de la loi	18/07/1973
Date moniteur	29/01/1976
Moniteur n°	20
Documents principaux	00/000-K0442/001-1972-1973 00/000-S0231/001-1972-1973
Document Chambre	41K0442 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1973
Document Sénat	41S0231 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1973
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand,Johannes, Boey (Auteur)
Date de fin	15/05/1973
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	28/02/1973   EN DISCUSSION 28/02/1973   ADOPTE
Incident	28/02/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1973   EN DISCUSSION 08/03/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/05/1973   EN DISCUSSION 15/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE