Document parlementaire 41K0441

Proposition de loi modifiant l'article 167 du Code électoral. (Uniformité des systèmes électoraux - Répartition des sièges)

	Fiche complète
	14/11/1972
Documents principaux	00/000-K0441/001-1972-1973
Document Chambre	41K0441 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | LISTES ELECTORALES