Document parlementaire 41K0437

Proposition de loi modifiant l'article 79 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. (Extension des droits)

	Fiche complète
	09/11/1972
Documents principaux	00/000-K0437/001-1972-1973
Document Chambre	41K0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1972
Date d'envoi	14/11/1972
Auteur(s)	Joannes,JOZEF,Albert, Olaerts (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES