Document parlementaire 41K0419

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.

	Fiche complète
	07/05/1971
Vote Chambre	09/11/1972
Vote Sénat	14/12/1972
Date de la loi	14/12/1972
Date moniteur	27/01/1973
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-K0972/001-1970-1971 00/000-K0419/001-1972-1973 00/000-S0053/001-1972-1973
Document Chambre	40K0972 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	01/04/1972
Document Chambre	41K0419 FARDE
Date de dépôt	26/10/1972
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/11/1972
Sous-documents	002 26/10/1972 RAPPORT Auteur(s) Nothomb (Auteur)
Document Sénat	41S0053 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Marc,Léon,Louis, Deschamps (Auteur)
Date de fin	14/12/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Nothomb, Charles-Ferdinand
Calendrier	27/05/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   EN DISCUSSION 25/10/1972   EN DISCUSSION 25/10/1972   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/11/1972   EN DISCUSSION 09/11/1972   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/12/1972   EN DISCUSSION 14/12/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION