Document parlementaire 41K0398

Proposition de loi modifiant l'article 46, § 1, 4e alinéa de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. (Régime de pension)

	Fiche complète
	18/10/1972
Documents principaux	00/000-K0398/001-1972-1973
Document Chambre	41K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/10/1972
Date d'envoi	31/10/1972
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES