Document parlementaire 41K0395

Projet de loi sur les changements de prénoms des personnes nées dans les territoires annexés par l'Allemagne en 1940. (Revendications des habitants des cantons de l'Est)

	Fiche complète
	13/10/1972
Vote Chambre	18/07/1974
Vote Sénat	27/06/1974
Date de la loi	25/07/1974
Date moniteur	22/08/1974
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K0395/001-1972-1973 00/000-S0084/001-1973-1974 00/000-S0244/001-0000-1974 00/000-K0142/001-0000-1974
Document Chambre	41K0395 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/10/1972
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/10/1972
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/11/1973
Sous-documents	002 22/11/1973 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Document Sénat	41S0084 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	29/11/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	42S0244 FARDE
Date de dépôt	06/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/06/1974
Sous-documents	002 06/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Pede (Auteur)   003 25/06/1974 AMENDEMENT Auteur(s) Jorissen (Auteur) Van In (Auteur)
Document Chambre	42K0142 PROJET AMENDE
Date de dépôt	28/06/1974
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	03/07/1974
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/07/1974
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	21/11/1973   EN DISCUSSION 21/11/1973   ADOPTE 17/07/1974   EN DISCUSSION 17/07/1974   ADOPTE
Incident	17/07/1974   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1973   EN DISCUSSION 29/11/1973   ADOPTE 18/07/1974   EN DISCUSSION 18/07/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   EN DISCUSSION 27/06/1974   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | CANTONS DE L'EST