Document parlementaire 41K0393

Proposition de loi modifiant l'article 62 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Justice de paix - Détermination de la classe)

	Fiche complète
	11/10/1972
Documents principaux	00/000-K0393/001-1972-1973
Document Chambre	41K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX